Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Article 113
Versions de la disposition

Texte complet
113. Le ministre doit, au moins tous les cinq ans, faire un rapport à l’Assemblée nationale sur l’application de la présente loi et faire des recommandations sur l’opportunité de maintenir ses dispositions ou de les modifier.
Les recommandations doivent notamment porter sur l’opportunité de modifier les dispositions relatives aux frais pouvant être exigés par un agent d’évaluation du crédit pour l’exercice du droit à ce qu’un dossier fasse l’objet d’un gel de sécurité.
2020, c. 21, a. 113.
En vig.: 2021-02-01
113. Le ministre doit, au moins tous les cinq ans, faire un rapport à l’Assemblée nationale sur l’application de la présente loi et faire des recommandations sur l’opportunité de maintenir ses dispositions ou de les modifier.
Les recommandations doivent notamment porter sur l’opportunité de modifier les dispositions relatives aux frais pouvant être exigés par un agent d’évaluation du crédit pour l’exercice du droit à ce qu’un dossier fasse l’objet d’un gel de sécurité.
2020, c. 21, a. 113.
© Gouvernement du Québec