Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La présente loi s’applique à la surveillance et au contrôle des pratiques commerciales et des pratiques de gestion des agents d’évaluation du crédit.
De plus, elle confère des droits aux personnes concernées par les dossiers qu’ils détiennent et en régit l’exercice, notamment afin qu’elles puissent se prévaloir des mesures de protection qu’elle établit.
2020, c. 21, a. 1.
En vig.: 2021-02-01
1. La présente loi s’applique à la surveillance et au contrôle des pratiques commerciales et des pratiques de gestion des agents d’évaluation du crédit.
De plus, elle confère des droits aux personnes concernées par les dossiers qu’ils détiennent et en régit l’exercice, notamment afin qu’elles puissent se prévaloir des mesures de protection qu’elle établit.
2020, c. 21, a. 1.
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