Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7 - Loi sur l’adoption
Article 9
Versions de la disposition
9. L’adoption ne peut avoir lieu qu’avec le consentement de l’enfant, s’il est âgé de dix ans ou plus, sauf s’il ignore son adoption de fait et si son comportement habituel à l’égard de l’adoptant peut être interprété par le tribunal comme un consentement tacite; toutefois, lorsque l’enfant de moins de quatorze ans refuse son consentement, le tribunal peut différer l’adoption pour la période de temps qu’il indique ou, nonobstant le refus, prononcer l’adoption.
