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A-7 - Loi sur l’adoption

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Quiconque enfreint sciemment une disposition de la présente loi concernant le caractère confidentiel d’une procédure ou d’un dossier d’adoption, ou viole le caractère confidentiel d’une telle procédure ou d’un tel dossier, commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, en outre du paiement des frais, d’une amende n’excédant pas $1,000 ou d’un emprisonnement n’excédant pas un an ou des deux peines à la fois.
1969, c. 64, a. 42.
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