A-7 - Loi sur l’adoption

Article 38 Versions de la disposition

1977-12-31

38. À compter de la date du jugement prononçant l’adoption:

a)  l’adopté devient, à tous égards et à l’égard de tous, l’enfant légitime de l’adoptant et celui de son conjoint si ce dernier s’est porté partie à la requête d’adoption;

b)  l’adopté a légalement le nom patronymique et les prénoms que le tribunal lui a attribués dans le jugement d’adoption;

c)  les parents, le tuteur ou les gardiens de l’adopté perdent, à l’endroit de ce dernier, les droits et sont libérés à son égard des devoirs établis par la loi, sauf, le cas échéant, l’obligation de rendre compte.

1969, c. 64, a. 38.