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A-7 - Loi sur l’adoption

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Les dossiers du tribunal, les archives des sociétés d’adoption et les documents transmis au ministre sont confidentiels.
Le tribunal qui a rendu le jugement d’adoption peut toutefois, à la requête d’une personne qui établit un intérêt compatible avec le plus grand bien de l’adopté, l’autoriser, par jugement écrit et versé au dossier, à consulter les dossiers du tribunal et, au besoin, à en obtenir des extraits.
1969, c. 64, a. 31.
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