Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7 - Loi sur l’adoption
Article 29
Versions de la disposition
29. Le greffier du tribunal doit transmettre gratuitement à la société d’adoption qui a produit le rapport prévu à l’article 25 une copie du jugement accordant ou refusant l’adoption, et au ministre un avis de tout jugement rendu en vertu de la présente loi.
