Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7 - Loi sur l’adoption
Article 25
Versions de la disposition
25. L’adoption ne peut être prononcée que si un rapport écrit d’une société d’adoption reconnue est produit. Ce rapport doit statuer sur les qualités et aptitudes requises de l’adoptant pour élever convenablement l’enfant et sur la manière dont l’enfant a été traité par l’adoptant et sa famille.
Le tribunal peut requérir toute autre preuve qu’il estime nécessaire.
