Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7 - Loi sur l’adoption
Article 21
Versions de la disposition
21. Lorsqu’un consentement requis en vertu de la présente loi n’est pas produit avec la requête, un avis d’au moins dix jours doit être signifié à la personne dont le consentement fait défaut, de se présenter devant le tribunal, pour donner son consentement, à la date et à l’heure indiquées dans l’avis.
La signification est faite en la manière prescrite par le Code de procédure civile.
