Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-7 - Loi sur l’adoption

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Aucune requête en adoption ne peut être accordée si l’enfant qui en fait l’objet n’a été placé en vue de son adoption conformément à la présente section et s’il n’a vécu avec l’adoptant pendant au moins six mois avant la date à laquelle la requête est présentée au tribunal.
1969, c. 64, a. 14.
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