Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-7 - Loi sur l’adoption

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. L’adoption ne peut non plus avoir lieu qu’avec le consentement du tuteur ou du curateur de l’enfant, s’il en est, et celui de la société d’adoption reconnue qui a eu en dernier lieu charge de l’enfant dans le cas où le père et la mère de l’enfant sont inconnus ou l’ont abandonné.
1969, c. 64, a. 10.
© Gouvernement du Québec