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A-7 - Loi sur l’adoption

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 64 des lois annuelles de 1969, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 47 et 49 est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre A-7 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), l’article 37-2 du chapitre 64 des lois annuelles de 1969, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1981, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 31 décembre 1981 du chapitre A-7 des Lois refondues.
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