Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-7.1 - Loi sur l’Agence québécoise de valorisation industrielle de la recherche

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Quiconque donne une information fausse ou trompeuse en vue d’obtenir ou de faire obtenir une aide financière prévue par la présente loi, commet une infraction et est passible d’une amende d’au plus 5 000 $.
1983, c. 42, a. 34; 1990, c. 4, a. 41.
34. Quiconque donne une information fausse ou trompeuse en vue d’obtenir ou de faire obtenir une aide financière prévue par la présente loi, commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, d’une amende d’au plus 5 000 $.
1983, c. 42, a. 34.
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