Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7.1 - Loi sur l’Agence québécoise de valorisation industrielle de la recherche
Article 24
Versions de la disposition
24. L’Agence peut adopter un règlement:
1° pour sa régie interne;
2° pour déterminer les modes d’administration et de disposition des montants reçus sous la forme de redevances ou sous toute autre forme de gains résultant de l’octroi d’une aide financière.
Un règlement adopté en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa entre en vigueur à compter de la date de son approbation par le gouvernement.
