Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport

Article 98
Versions de la disposition

Texte complet
98. Quiconque contrevient à une disposition réglementaire visée au deuxième alinéa de l’article 26 ou au premier alinéa de l’article 35.1 est passible d’une amende d’au moins 75 $ et d’au plus 150 $.
1995, c. 65, a. 98; 2001, c. 23, a. 231.
98. Quiconque contrevient à une disposition réglementaire visée au deuxième alinéa de l’article 26 est passible d’une amende d’au moins 75 $ et d’au plus 150 $.
1995, c. 65, a. 98.
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