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Décisions des tribunaux
A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport
Article 83
Versions de la disposition
83. L’Agence et le ministre peuvent conclure une entente arrêtant les modalités relatives à l’exercice des fonctions et des pouvoirs de l’Agence et précisant son rôle en tant que mandataire de l’État.
Cette entente peut notamment porter sur:
1° les performances financières que doit rencontrer l’Agence;
2° les ressources humaines, matérielles et financières de l’Agence;
3° les relations et les échanges d’information entre l’Agence et le ministre;
4° les voies de circulation routière lorsque la gestion du chemin public relève du ministre;
5° l’utilisation d’expertises, de services administratifs et de ressources humaines du ministère.
L’entente est d’au plus cinq ans; elle peut être renouvelée ou remplacée. Elle doit être approuvée par le gouvernement.
83. L’Agence et le ministre peuvent conclure une entente arrêtant les modalités relatives à l’exercice des fonctions et des pouvoirs de l’Agence et précisant son rôle en tant que mandataire de l’État.
Cette entente peut notamment porter sur:
1° les performances financières que doit rencontrer l’Agence;
2° les ressources humaines, matérielles et financières de l’Agence;
3° les relations et les échanges d’information entre l’Agence et le ministre;
4° les voies de circulation routière lorsque la gestion du chemin public relève du ministre des Transports;
5° l’utilisation d’expertises, de services administratifs et de ressources humaines du ministère des Transports.
Lorsque l’entente porte sur un sujet visé au paragraphe 4° ou 5° du deuxième alinéa, l’accord du ministre des Transports est requis à cet égard.
L’entente est d’au plus cinq ans; elle peut être renouvelée ou remplacée. Elle doit être approuvée par le gouvernement.
83. L’Agence et le ministre peuvent conclure une entente arrêtant les modalités relatives à l’exercice des fonctions et des pouvoirs de l’Agence et précisant son rôle en tant que mandataire du gouvernement.
Cette entente peut notamment porter sur:
1° les performances financières que doit rencontrer l’Agence;
2° les ressources humaines, matérielles et financières de l’Agence;
3° les relations et les échanges d’information entre l’Agence et le ministre;
4° les voies de circulation routière lorsque la gestion du chemin public relève du ministre des Transports;
5° l’utilisation d’expertises, de services administratifs et de ressources humaines du ministère des Transports.
Lorsque l’entente porte sur un sujet visé au paragraphe 4° ou 5° du deuxième alinéa, l’accord du ministre des Transports est requis à cet égard.
L’entente est d’au plus cinq ans; elle peut être renouvelée ou remplacée. Elle doit être approuvée par le gouvernement.
83. L’Agence et le ministre peuvent conclure une entente arrêtant les modalités relatives à l’exercice des fonctions et des pouvoirs de l’Agence et précisant son rôle en tant que mandataire du gouvernement.
Cette entente peut notamment porter sur:
1° les performances financières que doit rencontrer l’Agence;
2° les ressources humaines, matérielles et financières de l’Agence;
3° les relations et les échanges d’information entre l’Agence et le ministre;
4° les voies de circulation routière lorsque la gestion du chemin public relève du ministre;
5° l’utilisation d’expertises, de services administratifs et de ressources humaines du ministère des Transports.
L’entente est d’au plus cinq ans; elle peut être renouvelée ou remplacée. Elle doit être approuvée par le gouvernement.
