Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. L’Agence doit intégrer dans son budget, comme revenu, le surplus anticipé de l’année courante et tout autre surplus dont elle dispose.
Elle doit aussi intégrer, comme dépense, le cas échéant, le déficit de l’année précédente et celui anticipé pour l’année courante.
1995, c. 65, a. 62.
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