Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Le gouvernement approuve, avec ou sans modification, l’établissement et la signalisation par l’Agence d’une voie de circulation réservée à la date qu’il indique.
Le décret a préséance sur tout règlement, résolution ou ordonnance adopté par une municipalité.
1995, c. 65, a. 55.
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