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Décisions des tribunaux
A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport
Article 45
Versions de la disposition
45. L’Agence peut attribuer, selon les facteurs et les modalités qu’elle établit, une aide financière à une autorité organisatrice de transport en commun afin de compenser, en tout ou en partie, les coûts de son apport au réseau de transport métropolitain par autobus ou ceux de desserte d’une voie de circulation réservée. Cette aide financière est réputée faire partie des coûts du réseau de transport métropolitain.
