Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport

Article 35.2
Versions de la disposition

Texte complet
35.2. L’Agence publie, chaque mois dans un journal diffusé dans son territoire, un avis mentionnant tout bien d’une valeur de 10 000 $ ou plus qu’elle a aliéné depuis le mois précédent, en faveur de qui elle l’a fait et à quel prix.
2001, c. 23, a. 219; 2001, c. 66, a. 59.
© Gouvernement du Québec