Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Pour l’application de la présente loi, on entend par «autorité organisatrice de transport en commun» la Société de transport de Montréal, la Société de transport de Laval, la Société de transport de Longueuil et toute autre personne morale de droit public, y compris une municipalité, à qui une loi ou un acte constitutif accorde l’autorité d’organiser des services de transport en commun sur le territoire de l’Agence.
1995, c. 65, a. 19; 2001, c. 23, a. 209.
19. Pour l’application de la présente loi, on entend par «autorité organisatrice de transport en commun» la Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal, la Société de transport de la Ville de Laval, la Société de transport de la rive sud de Montréal et toute autre personne morale de droit public à qui un acte constitutif accorde l’autorité d’exploiter une entreprise de transport en commun sur le territoire de l’Agence.
1995, c. 65, a. 19.
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