Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport
Article 18
Versions de la disposition
18. L’Agence peut former des comités pour l’étude de questions particulières, dont les services spéciaux de transport pour les personnes handicapées, déterminer leur mode de fonctionnement et en désigner les membres.
Un comité formé par l’Agence pour l’étude d’une question dans laquelle une autorité organisatrice de transport en commun a un intérêt doit comporter comme membre au moins un représentant de cette autorité.
