Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport

Article 155
Versions de la disposition

Texte complet
155. Tout règlement de la Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal concernant des normes de comportement des personnes dans les trains, gares ainsi que sur les quais et stationnements, en vigueur le 31 décembre 1995, demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé par un règlement de l’Agence et s’applique au réseau de trains de banlieue de l’Agence comme s’il avait été édicté en vertu de l’article 26.
1995, c. 65, a. 155.
© Gouvernement du Québec