Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport
Article 153
Versions de la disposition
153. Le matériel roulant ferroviaire, acquis pour le compte du gouvernement par le ministre le 30 mars 1994, ainsi que tout autre actif relié à l’exploitation du réseau de trains de banlieue ou du réseau métropolitain de transport par autobus deviennent la propriété de l’Agence à compter des dates où le ministre lui signifie son acte de cession.
