Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-7.01 - Loi sur les adoptions d’enfants domiciliés en République populaire de Chine

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les adoptions déjà effectuées en République populaire de Chine au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent être inscrites au tribunal par le greffier, sur demande de l’adoptant qui joint à celle-ci le certificat notarié qui constate l’adoption, établi conformément à la loi de la République populaire de Chine et, s’il les a en sa possession, l’acte de naissance de l’enfant et son bulletin de santé.
1992, c. 41, a. 5.
5. Les adoptions déjà effectuées en République populaire de Chine au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent être inscrites au tribunal par le greffier, sur demande de l’adoptant qui joint à celle-ci le certificat notarié qui constate l’adoption, établi conformément à la loi de la République populaire de Chine et, s’il les a en sa possession, l’acte de naissance de l’enfant et son bulletin de santé.
1992, c. 41, a. 5.
© Gouvernement du Québec