Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-7.01 - Loi sur les adoptions d’enfants domiciliés en République populaire de Chine

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le greffier de la Cour du Québec remet à l’adoptant un certificat de l’inscription qu’il a faite dans le dossier du tribunal.
Le certificat atteste que les conditions de l’adoption ont été remplies et il indique le nom choisi par l’adoptant pour l’adopté.
1992, c. 41, a. 3.
3. Le greffier de la Cour du Québec remet à l’adoptant un certificat de l’inscription qu’il a faite dans le dossier du tribunal.
Le certificat atteste que les conditions de l’adoption ont été remplies et il indique le nom choisi par l’adoptant pour l’adopté.
1992, c. 41, a. 3.
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