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A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Article 80
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Texte complet
80. À l’exception de son article 37, la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) ne s’applique pas à l’Agence.
2010, c. 31, a. 80; 2011, c. 18, a. 90.
80. L’article 37 de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) s’applique à l’Agence.
L’Agence est réputée un organisme public visé au paragraphe 4º du premier alinéa de l’article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).
2010, c. 31, a. 80.
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