Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec
Article 69.1
Versions de la disposition
69.1. L’Agence peut déposer auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec les sommes nécessaires afin de former un fonds des congés de maladie accumulés afin de pourvoir au paiement d’une partie ou de l’ensemble des prestations dues aux employés en raison des congés de maladie qu’ils ont accumulés.
La Caisse de dépôt et placement du Québec administre ces sommes suivant la politique de placement déterminée conjointement par le ministre et le ministre des Finances.
