Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. (Abrogé).
2010, c. 31, a. 59; 2011, c. 18, a. 89.
59. La gestion des sommes constituant le fonds est confiée au ministre des Finances. Celles-ci sont versées à son crédit et sont déposées auprès des institutions financières qu’il désigne.
La comptabilité du fonds et l’enregistrement des engagements financiers qui lui sont imputables sont tenus par l’Agence. Celle-ci s’assure que les engagements et les paiements qui en découlent n’excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes.
2010, c. 31, a. 59.
© Gouvernement du Québec