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A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Article 56
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Texte complet
56. Est institué au ministère des Finances le «fonds relatif à l’administration fiscale» dont l’objet est de rétribuer, sauf dans les cas où une rétribution est autrement prévue, les services visés à l’article 4 que l’Agence rend au ministre.
Le fonds a également pour objet de pourvoir aux obligations du ministre, lorsqu’il n’y est pas autrement pourvu.
2010, c. 31, a. 56; 2011, c. 18, a. 33.
56. Est institué au ministère des Finances le «fonds relatif à l’administration fiscale» dont l’objet est de rétribuer, sauf dans les cas où une rétribution est autrement prévue, les services visés à l’article 4 que l’Agence rend au ministre.
2010, c. 31, a. 56.
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