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A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. L’Agence a pour mission de fournir au ministre du Revenu l’appui nécessaire à l’application ou à l’exécution de toute loi dont la responsabilité est confiée au ministre ainsi que de lui fournir l’appui nécessaire pour s’acquitter de toute autre responsabilité qui lui est confiée par une loi, un règlement, un décret, un arrêté ou une entente. Elle perçoit des sommes affectées au financement des services publics de l’État et participe aux missions économique et sociale du gouvernement en administrant notamment des programmes de perception et de redistribution de fonds.
2010, c. 31, a. 4.
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