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A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Article 30
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Texte complet
30. (Abrogé).
2010, c. 31, a. 30; 2012, c. 11, a. 32; 2022, c. 19, a. 33.
30. Le conseil d’administration doit constituer les comités suivants:
1°  un comité de gouvernance et d’éthique;
2°  un comité de vérification dont l’un des membres doit être membre de l’ordre professionnel de comptables mentionné au Code des professions (chapitre C-26);
3°  un comité des ressources humaines.
Le conseil d’administration peut aussi constituer tout autre comité pour l’étude de questions particulières relatives à ses attributions.
Le président du conseil peut participer à toute réunion d’un comité.
Les fonctions d’un comité visé au premier alinéa sont les fonctions prévues aux articles 22 à 27 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) à l’égard d’un tel comité, compte tenu des adaptations nécessaires.
2010, c. 31, a. 30; 2012, c. 11, a. 32.
30. Le conseil d’administration doit constituer les comités suivants:
1°  un comité de gouvernance et d’éthique;
2°  un comité de vérification dont l’un des membres doit être membre de l’un des ordres professionnels de comptables mentionnés au Code des professions (chapitre C-26);
3°  un comité des ressources humaines.
Le conseil d’administration peut aussi constituer tout autre comité pour l’étude de questions particulières relatives à ses attributions.
Le président du conseil peut participer à toute réunion d’un comité.
Les fonctions d’un comité visé au premier alinéa sont les fonctions prévues aux articles 22 à 27 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) à l’égard d’un tel comité, compte tenu des adaptations nécessaires.
2010, c. 31, a. 30.
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