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A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Les membres du conseil d’administration peuvent renoncer à l’avis de convocation à une réunion du conseil. Leur seule présence équivaut à une renonciation à l’avis de convocation, à moins qu’ils ne soient là pour contester la régularité de la convocation.
2010, c. 31, a. 22.
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