Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec
Article 198
Versions de la disposition
198. Les actifs, incluant les surplus accumulés, et les passifs du Fonds de fourniture de biens ou de services du ministère du Revenu constitué par le décret 216-2005 du 23 mars 2005 (2005, G.O. 2, 1209), existant le 31 mars 2011, sont transférés à l’Agence.
