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A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Article 190
Versions de la disposition

Texte complet
190. Les conditions de travail d’un employé du ministère du Revenu, transféré à l’Agence en vertu de l’article 181, qui n’est pas régi par une convention collective, continuent de s’appliquer, compte tenu des adaptations nécessaires, jusqu’à ce qu’elles soient modifiées par l’Agence.
2010, c. 31, a. 190.
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