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Décisions des tribunaux
A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec
Article 177
Versions de la disposition
177. L’Agence du revenu du Québec, instituée par l’article 1, est substituée au ministère du Revenu.
Pour l’application de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3), l’Agence ne constitue pas un nouvel employeur.
