Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-7.002 - Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Tout employé de l’Agence qui, lors de sa nomination à celle-ci, était un fonctionnaire permanent peut demander sa mutation dans un emploi dans la fonction publique ou participer à un concours de promotion pour un tel emploi, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2004, c. 32, a. 62.
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