Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7.002 - Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec
Article 39
Versions de la disposition
39. Un membre du personnel de l’Agence qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de l’Agence doit, sous peine de déchéance de sa charge, dénoncer par écrit son intérêt au président-directeur général.
