Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-7.002 - Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Les normes d’éthique et de déontologie établies par l’Agence conformément au règlement pris en application de l’article 3.0.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) et applicables aux membres du conseil d’administration sont publiées par l’Agence dans son rapport d’activité.
2004, c. 32, a. 35.
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