Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-7.002 - Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Une transcription écrite et intelligible d’une décision ou de toute autre donnée emmagasinée par l’Agence sur ordinateur ou sur tout autre support informatique constitue un document de l’Agence; elle fait preuve de son contenu lorsqu’elle est certifiée conforme par une personne visée à l’article 30.
2004, c. 32, a. 31.
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