Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-7.002 - Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le président-directeur général de l’Agence est nommé par le gouvernement pour un mandat d’au plus cinq ans et le mandat des autres membres est d’au plus trois ans.
À l’expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
2004, c. 32, a. 20.
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