Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7.002 - Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec
Article 19
Versions de la disposition
19. Les affaires de l’Agence sont administrées par un conseil d’administration composé:
1° du président-directeur général de l’Agence, qui en est membre d’office;
2° de huit autres membres nommés par le gouvernement dont quatre sont issus des organismes publics et quatre du secteur privé.
