Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-7.002 - Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le gouvernement peut, lorsqu’un projet d’investissement présente un intérêt important, confier à l’Agence le mandat d’évaluer sa faisabilité en mode de partenariat public-privé et, le cas échéant, de procéder à la sélection d’un partenaire, de négocier et de conclure un contrat de partenariat public-privé en vue de sa réalisation.
2004, c. 32, a. 10.
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