Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 32 des lois de 2004, tel qu’en vigueur le 1er mars 2006, à l’exception de l’article 72, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre A-7.002 des Lois refondues.