Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7.001 - Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique
Article 31.2
Versions de la disposition
31.2. Un distributeur d’énergie qui fait défaut de fournir un renseignement ou un document visé à l’article 21.1 ou qui produit de faux renseignements, commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $ pour la première infraction et de 2 000 $ à 5 000 $ pour toute récidive.
