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A-7.001 - Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. L’Agence soumet au gouvernement chaque année, pour approbation, ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant et ses règles budgétaires, à l’époque et selon la forme et la teneur que le gouvernement détermine.
1997, c. 55, a. 24; 2006, c. 46, a. 16.
24. L’Agence soumet au gouvernement chaque année, pour approbation, son budget pour l’exercice financier suivant et ses règles budgétaires, à l’époque et selon la forme et la teneur que le gouvernement détermine.
1997, c. 55, a. 24.
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