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A-7.001 - Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. L’Agence est mandataire de l’État. Ses biens font partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
Elle n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
1997, c. 55, a. 2; 1999, c. 40, a. 341.
2. L’Agence est mandataire du gouvernement. Ses biens font partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
Elle n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
1997, c. 55, a. 2.
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