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A-7.001 - Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Les procès-verbaux des séances du conseil approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président, par le secrétaire ou par un autre membre du personnel autorisé à le faire par le conseil, sont authentiques. Il en est de même des documents et copies émanant de l’Agence ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par l’une de ces personnes.
1997, c. 55, a. 15.
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