Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7.0001 - Loi interdisant l’affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation
Article 5
Versions de la disposition
5. Les articles 20 et 21 et le paragraphe 3° de l’article 24 de la Loi sur la publicité le long des routes (chapitre P-44) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’inspection d’une publicité visant à déterminer si elle est installée en contravention à la présente loi.
