Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6 - Loi sur l’administration financière

Article 9.1
Versions de la disposition

Texte complet
9.1. (Remplacé).
1982, c. 58, a. 8; 1983, c. 38, a. 58; 1992, c. 57, a. 430; 2000, c. 15, a. 166.
9.1. Les documents émanant du ministère sous la garde ou en la possession d’institutions financières peuvent être reproduits photographiquement et détruits dans le délai prévu au calendrier de conservation visé dans la Loi sur les archives (chapitre A‐21.1), si le ministre en autorise la destruction.
1982, c. 58, a. 8; 1983, c. 38, a. 58; 1992, c. 57, a. 430.
9.1. La Loi sur la preuve photographique de documents (chapitre P‐22) s’applique aux documents émanant du ministère sous la garde ou en la possession d’institutions financières. Ces documents peuvent cependant être reproduits photographiquement et détruits dans le délai prévu au calendrier de conservation visé dans la Loi sur les archives (chapitre A‐21.1), si le ministre en autorise la destruction.
1982, c. 58, a. 8; 1983, c. 38, a. 58.
9.1. Malgré le délai fixé par l’article 2 de la Loi sur la preuve photographique de document (chapitre P‐22), les documents sous la garde ou en possession du ministère peuvent être détruits dès qu’ils ont été reproduits.
Il en est de même des documents émanant du ministère sous la garde ou en la possession d’institutions financières, pourvu que le ministre en autorise la destruction.
1982, c. 58, a. 8.
© Gouvernement du Québec